GERANTS MANDATAIRES dES MAGASINS d'ALIMENTATION

Les embauches et ruptures de contrat

En cours de modification.

La description des règles applicables à cette branche sera mise en ligne très prochainement.

Merci de bien vouloir patienter...

* L’indemnité légale de licenciement a été fortement augmentée (doublée) par la loi de modernisation du marché du travail de 2008 et son décret d’application. Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté on droit au minimum à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans, sans plafond. Elle s’applique dans le cas où l’indemnité conventionnelle de licenciement serait inférieure (ou inexistante).